Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 — Objet et Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») s'appliquent à toute vente réalisée sur le site autodiag-france.com, exploité par :
SMG-France
Affaire personnelle commerçant
SIRET : 893 757 898 00018
7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux
E-mail : contact@autodiag-france.com
Ci-après « la Société », « nous » ou « le Vendeur ».
Les CGVU s'appliquent à tout Client consommateur ou professionnel achetant un produit ou une prestation sur le site, y compris des produits numériques (logiciels, licences, activations, téléchargements, environnements logiciels, fichiers) et des prestations de cartographie moteur.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU, qui prévalent sur tout autre document.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les photographies et captures d'écran visibles sur le Site sont non contractuelles.
Article 2 — Contact Client
Le support client et l'assistance technique sont disponibles exclusivement par e-mail :
Pour toute demande, le Client doit préciser : nom, prénom, numéro de commande et description détaillée du problème.
Article 3 — Définitions
Client : personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site.
Produits : logiciels, fichiers, environnements logiciels, licences, outils de diagnostic, matériels, formations et contenus numériques.
Prestation de cartographie moteur : service personnalisé de modification du fichier ECU du véhicule du Client.
Fichier ORI : fichier ECU original fourni par le Client avant traitement.
Fichier MOD : fichier ECU modifié livré par la Société au Client.
Commande : tout achat validé et payé via le Site.
Zone géographique : France, DOM-TOM, Union Européenne et zone internationale selon restrictions propres à certains produits numériques.
Produit numérique : tout fichier, logiciel, clé d'activation, licence ou contenu livré par téléchargement ou mise à disposition numérique.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne des Produits, les ajoute au panier, renseigne ses informations, choisit un mode de livraison (si applicable) et valide la commande après paiement.
Pour les prestations de cartographie moteur, le Client remplit préalablement un formulaire en ligne détaillant les informations de son véhicule et transmet son fichier ECU original (ORI) avant de procéder au paiement.
La vente est considérée comme conclue lorsque le paiement est accepté.
La Société se réserve le droit d'annuler toute commande suspecte, frauduleuse ou incohérente.
Article 5 — Disponibilité
Les Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après commande, le Client est averti par e-mail et remboursé sous 30 jours.
Pour les Produits numériques, la disponibilité est présumée permanente sauf maintenance, indisponibilité technique ou retrait volontaire du produit.
Article 6 — Droit de Rétractation
6.1 Produits physiques
Le Client dispose du délai légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour exercer son droit de rétractation.
À titre commercial, la Société accepte les retours jusqu'à 30 jours après réception du produit, sous réserve que celui-ci soit :
- neuf
- non utilisé
- complet
- dans son emballage d'origine
Les frais de retour restent à la charge du Client.
6.2 Produits numériques
❗ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
En achetant un logiciel, une activation, un téléchargement, un environnement logiciel ou tout autre produit numérique sur le site, le Client :
✔ accepte expressément la livraison immédiate du produit numérique
✔ renonce à son droit de rétractation une fois le téléchargement, l'envoi du fichier ou la mise à disposition du produit numérique effectué
Ainsi, toute commande de produit numérique livrée, envoyée ou mise à disposition ne pourra plus être annulée au titre du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par les garanties légales applicables.
6.3 Prestations de cartographie moteur
❗ Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de cartographie moteur.
La prestation étant réalisée sur mesure à partir du fichier ORI fourni par le Client, elle est exclue du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
En soumettant son fichier ORI et en procédant au paiement, le Client :
✔ accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation
✔ reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le fichier MOD livré
Article 7 — Remboursements
7.1 Produits physiques
Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et contrôle du retour.
7.2 Produits numériques
Aucun remboursement ne pourra être accordé après la livraison, l'envoi ou la mise à disposition du produit numérique, sauf dans les cas prévus par les garanties légales applicables.
Les frais annexes (assurances, services complémentaires, options) sont non remboursables.
7.3 Prestations de cartographie moteur
Aucun remboursement ne pourra être accordé après livraison du fichier MOD, sauf en cas de défaut de conformité légalement applicable.
La Société ne pourra notamment être tenue responsable en cas :
- d'informations erronées fournies par le Client
- de fichier ORI incomplet ou corrompu
- d'utilisation d'un appareil non compatible ou cloné
- de mauvaise manipulation lors de l'écriture ECU
Article 8 — Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.
Ils peuvent être modifiés à tout moment.
Les promotions, coupons et codes réduction ne sont pas cumulables.
Article 9 — Paiement
Les paiements sont réalisés via :
- Carte bancaire
- Paiements sécurisés Shopify
- Méthodes internationales selon disponibilité
Les chèques ne sont pas acceptés.
Article 10 — Transfert de propriété et des risques
Les produits physiques deviennent propriété du Client après paiement intégral.
Pour les produits numériques, la livraison a lieu lors de l'envoi du lien de téléchargement, du fichier ou de la mise à disposition du produit.
Pour les prestations de cartographie moteur, la livraison a lieu lors de l'envoi du fichier MOD par e-mail.
Article 11 — Livraison
Applicable uniquement aux produits physiques.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas d'erreur d'adresse, une réexpédition pourra être facturée.
Le Client est tenu de vérifier son colis et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur.
Article 12 — Produits Numériques : fonctionnement, compatibilité et limitations
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des indications essentielles concernant :
- la compatibilité matérielle et logicielle
- les versions supportées
- les limitations matérielles ou logicielles
- la nécessité d'un ordinateur conforme et fonctionnel
La Société ne saurait être tenue responsable :
- des mauvaises manipulations
- des installations incorrectes
- des conflits logiciels ou antivirus
- des incompatibilités matérielles ou logicielles
Article 12bis — Service de Cartographie Moteur
12bis.1 — Nature du service
Le service de cartographie moteur consiste en la modification personnalisée du fichier ECU fourni par le Client.
Il s'agit d'une prestation numérique sur mesure, réalisée à partir du fichier ORI transmis par le Client.
12bis.2 — Obligations du Client
Le Client reconnaît et accepte expressément :
- être seul responsable de l'exactitude des informations véhicule fournies
- être seul responsable de l'appareil de lecture/écriture utilisé
- avoir fourni un fichier ORI complet, lisible et non corrompu
- être seul responsable de la sauvegarde de ses données et de son fichier ECU d'origine
12bis.3 — Usage et conformité réglementaire
Le Client est seul responsable :
- de l'utilisation du fichier fourni
- de la conformité réglementaire du véhicule modifié
- du respect du Code de la route
- du contrôle technique
- de son assurance
- de l'homologation éventuelle du véhicule
12bis.4 — Obligation de moyens
La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
12bis.5 — Résultats et performances
Les gains de puissance, couple ou consommation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- l'état du véhicule
- les modifications mécaniques présentes
- la qualité du carburant
- la configuration moteur
La Société ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques.
12bis.6 — Délais
Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif (24 à 72 heures en moyenne).
Ils peuvent être prolongés en cas :
- de week-end ou jour férié
- de demande d'informations complémentaires
- de volume important de commandes
- de nécessité de logs ou vérifications supplémentaires
12bis.7 — Sous-traitance
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées.
Article 13 — Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation et 1641 du Code civil.
Les produits numériques sont garantis contre :
- les fichiers corrompus
- les téléchargements inaccessibles
- les activations non fonctionnelles
Sous réserve que le Client respecte les procédures et tutoriels fournis.
La garantie ne couvre pas :
- les mauvais usages
- les fichiers modifiés par le Client
- les erreurs liées au matériel du Client
- les logiciels tiers
Article 14 — Limitation de responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable :
- d'un usage non conforme des outils de diagnostic ou de reprogrammation
- de dommages mécaniques, électroniques ou moteur liés à une mauvaise manipulation
- de pertes de données ou de fichiers sur l'ordinateur du Client
- des conséquences liées à un outil tiers (interface, câble, VCI, ordinateur)
- des conséquences techniques, mécaniques ou réglementaires liées à l'utilisation d'un fichier de cartographie
Aucun conseil donné par e-mail ne saurait engager la responsabilité de la Société.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, tutoriels, images et fichiers du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées afin :
- de traiter les commandes
- d'assurer le suivi client
- d'améliorer les services proposés
La politique de confidentialité complète est disponible sur le Site.
Article 17 — Avis et contenus utilisateurs
Le Client autorise la Société à publier ses avis et commentaires.
La Société pourra adapter leur mise en forme, sans en modifier le sens.
Article 18 — Résolution des litiges
Les présentes CGVU sont régies par la loi française.
En cas de litige :
- Le Client contacte d'abord le support client
- Une médiation pourra être proposée
- À défaut, les juridictions françaises seront compétentes
Garantie 30 jours, satisfait ou remboursé*
Sous conditionsLivraison gratuite en UE
Sécurité de paiement maximale
Retour faciles dans l'EU
